Le Service des décisions anticipées confirme la jurisprudence quant à la déductibilité fiscale d’un implant cochléaire

Les frais à caractère médicaux ne sont en général pas considérés comme étant des frais professionnels fiscalement déductibles car ils sont en général d'ordre privé.

Quid cependant de la déduction en frais professionnels d'accessoires (lunettes, lentilles,...) sans lesquels on ne pourrait pas exercer son métier ?

Comment la jurisprudence appréhende-t-elle ce genre de situation ?

Une décision est à épingler. Un avocat présentant un important problème d'audition avait subi une chirurgie de l'oreille, comprenant l'implantation d'une prothèse auditive (implant cochléaire). Sa société professionnelle revendiquait la déduction au titre de frais professionnels du coût de cette intervention chirurgicale. La Cour d'appel d'Anvers dans un arrêt du 11 septembre 2012 a autorisé cette déduction partiellement : une proportion de 50/50 vie privée, vie professionnelle a été jugée raisonnable en l'espèce.

Charges payées anticipativement

Autre nouveauté introduite par la loi de réforme de l'impôt des sociétés du 25.12.2017 : les charges payées anticipativement ne seront plus déductibles en une fois mais uniquement sur la durée sur laquelle elles portent.

Du point de vue comptable, c'était déjà le cas. Afin de respecter l'image fidèle de l'actif net de l'entreprise et de la conformité de son résultat comptable à l'exercice concerné, quand une charge était payée par anticipation et couvrait une période supérieure à l'exercice comptable, il fallait comptabiliser la partie de la charge qui portait sur les exercices ultérieurs en comptes de régularisation, à l'actif du bilan. Ce raisonnement était d'ailleurs valable pour les produits, dont les subsides en capital.

Amortissement en société : changements radicaux à partir de 2020

Lorsqu'un bien d'investissement est acheté en cours d'année, une société qui répond aux critères de l'art.15 du code des sociétés (qu'on appelle généralement PME) est autorisée à pratiquer l'amortissement sur toute la première année entière et non au prorata de la période durant laquelle le bien a été présent dans l'entreprise.

Pour les autres sociétés, la première annuité d'amortissement portant sur des immobilisations acquises ou constituées pendant l'exercice comptable n'est prise en considération à titre de frais professionnels qu'en proportion de la partie de l'exercice comptable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées.

Cela restera vrai jusqu'au 31 décembre 2019.

Dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés, le gouvernement a prévu des mesures compensatoires à la réduction du taux de l'ISoc. Nous les avons déjà abordées dans plusieurs articles, et ce n'est qu'un début, car ces mesures de compensation sont nombreuses.

Mesures compensatoires de la réforme de l'ISoc : le coup de sabre dans la déduction des intérêts notionnels

Le gouvernement, et tout particulièrement son ministre des finances, nous avait prévenus : nous allions avoir une grande réforme de l'impôt des sociétés, focalisée autour de la baisse des taux d'imposition.

Sauf que ... cette réforme s'accompagnerait de mesures compensatoires destinées à assurer sa neutralité budgétaire.

Comme nous l'avons déjà écrit : l'Etat ne perdra rien, certaines sociétés y gagneront et beaucoup d'autres seront encore plus taxées qu'auparavant.

Une des mesures compensatoires est le coup de sabre porté à la déduction pour capital à risque.

Cette déduction, destinée à favoriser la recapitalisation des sociétés, a bien profité à un certain nombre d'entreprises belges, PME de surcroît, qui ont vu leur note d'impôt sérieusement diminuer.

Êtes-vous prêt pour l’arrivée du RGPD ?

Le Règlement général sur la protection des données (ci-après, le RGPD) entrera en vigueur dans toute l’Union européenne, et donc également en Belgique, le 25 mai 2018.

Cette réglementation est également importante pour les employeurs, étant donné qu’une partie importante des données qu’ils traitent concernant leurs travailleurs relève de la définition des données à caractère personnel, et donc du RGPD (voyez notre article à ce sujet).

Objectif du RGPD

Harmonisant le paysage morcelé de la protection des données à caractère personnel en Europe, le RGPD tente d’offrir une réponse aux évolutions numériques que nous connaissons actuellement en :

  • durcissant les obligations des entreprises à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
  • renforçant les droits des individus concernant leurs données à caractère personnel et en introduisant de nouveaux droits ;
  • renforçant les mécanismes coercitifs et de contrôle lorsque la protection des données à caractère personnel est revendiquée.

 

La réforme de l’impôt des sociétés est devenue réalité

Depuis la publication de la loi du 25 décembre 2017[1], la réforme tant attendue de l’impôt des sociétés est officielle. Les principaux objectifs de cette réforme sont une réduction de la pression fiscale et une simplification du système en place, par ailleurs, désormais plus favorable aux PME.

Besoin d’innovation

Une réforme de l’impôt des sociétés s’imposait afin de stimuler notre économie et d’accroître la compétitivité des entreprises belges. En raison d’une réglementation peu cohérente, d’un taux nominal élevé et d’une multitude d’incitants (dans lesquels les PME avaient particulièrement du mal à s’y retrouver), la Belgique était effectivement en retard par rapport à ses pays voisins.

Cette réforme sera mise en œuvre par le biais d’un abaissement général du taux de l’impôt auquel viendra s’ajouter une série de mesures complémentaires et compensatoires (dont les plus importantes - en ce qui nous concerne - sont énumérées ci-dessous). Dès lors, après le tax shift à l’impôt des personnes physiques, un réel glissement des charges sera à présent développé dans les contours de l’impôt des sociétés.

L'attribution d'un ATN est-elle une charge professionnelle ?

Selon l'administration fiscale, « lorsque l'avantage entraîne une réduction totale ou partielle des frais professionnels du bénéficiaire, le montant de cet avantage doit être intégralement ajouté au revenu brut. Toutefois, dans la mesure où l'avantage concerne des dépenses qui, si elles avaient été faites par le bénéficiaire de l'avantage lui-même, auraient eu le caractère de frais professionnels, le montant correspondant à cet avantage peut être repris parmi les frais professionnels du bénéficiaire » (art.36/19 comir).

Quelle est la portée de l'exception ?

Prenons un exemple : une société rembourse à son dirigeant des indemnités kilométriques au forfait admis pour les fonctionnaires (0,3460 €/km). Le dirigeant utilise son véhicule personnel pour effectuer des déplacements pour le compte de sa société. L'indemnité est imposable, mais comme l'administration admet le forfait kilométrique au titre de dépense professionnelle, il s'agit d'une opération blanche et le dirigeant n'est pas imposé dessus. Evidemment, il ne peut pas non plus déduire les frais d'utilisation de son véhicule privé.

Réforme du droit des entreprises

Le projet de loi portant réforme du droit des entreprises a été déposé à la Chambre des représentants le 7 décembre 2017.

 

Ce projet comporte trois lignes directrices :

- le démantèlement du Code de commerce

Ce code remonte à des temps fort anciens et est devenu désuet par rapport au monde économique actuel. Il sera donc supprimé et intégré, après rénovation, dans le code de droit économique.

- l'introduction de la notion d'entreprise

Tout commerçant, ou titulaire de profession libérale, sera considéré comme une entreprise. Cela impliquera l'obligation d'inscription à la BCE, l'obligation de tenir une comptabilité.

Pension - Payer pour régulariser ses années d’étude, un bon plan ?

On en parlait depuis des mois. La loi réformant les règles en matière de régularisation des années d’étude est finalement parue au Moniteur belge[1] et est entrée en vigueur ce 1er décembre 2017.

Elle vise avant tout une harmonisation de la réglementation pour les 3 régimes de travailleurs : les fonctionnaires, les indépendants et les salariés. Nous nous attardons ci-après au régime des travailleurs salariés et des contractuels du service public[2].

Attention ! La régularisation des années études a pour seul impact éventuel l’augmentation du montant de la pension. Elle n’a pas d’incidence sur la durée de la carrière (élément utile pour savoir si l’on peut accéder à la pension (anticipée)).

1er décembre 2017 et 1er décembre 2018, deux dates clés…

Le nouveau régime est applicable à toute demande introduite à partir du 1er décembre 2017 pour une prise de cours de la pension au plus tôt à partir du 1er décembre 2018.

La notion de périphérique dans les projets pc-privé

L'administration reçoit régulièrement des questions relatives au concept de périphérique dans le cadre du projet « pc privé ». Il est à cet égard demandé pour toute sorte d'équipements qui peuvent être connectés à un pc pour des fonctionnalités spécifiques si ceux-ci sont considérés comme des périphériques.

Vu les progrès technologiques, de nombreux équipements peuvent depuis lors être connectés à un pc pour « fonctionner de manière optimale » de sorte que de telles questions se posent de plus en plus (par exemple pour une smartwatch, une smart TV, un e-thermostat, des détecteurs de fumée intelligents, un réseau domestique, etc...).

L'objectif du législateur était toutefois de stimuler la possession d'un pc privé et ceci plus particulièrement auprès d'une catégorie de travailleurs ayant un bas revenu et leur famille pour lesquels l'achat d'un pc est difficilement réalisable d'un point de vue financier.

Brochure Sécurité sociale 2017

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale!

La nouvelle version de notre brochure « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale » est à présent accessible en ligne. Cette brochure explique clairement tout ce que vous devez savoir sur la sécurité sociale en Belgique.

Qu’est-ce que la sécurité sociale ? Dans quels domaines intervient-elle ? Comment est-elle financée ? Y-a-t-il une différence entre les prestations sociales et l’aide sociale ? Quelles sont leurs montants ? Quels budgets sont en jeu ?

L’édition 2017 vous aide à mieux comprendre le fonctionnement de notre système de solidarité. Il s’agit d’un document pratique qui s’adresse tant aux néophytes qu’aux spécialistes.

Cette brochure vous apprend dans un langage vulgarisé tout ce que vous devez savoir sur notre sécurité sociale belge.