Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].

A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou les personnes qui exercent une fonction analogue) ne s'accordent pas des loyers excessifs dans le cadre de la location d'un bien immobilier bâti dont ils sont propriétaires ou usufruitiers à la société à laquelle ils sont liés.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Lorsque les loyers perçus sont supérieurs au résultat obtenu en appliquant la formule suivante : revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x coefficient de revalorisation, les loyers excédentaires sont requalifiés en rémunération.

Faire réparer son vélo, tva 6 ou 21% ?

Circuler à vélo est à la mode : avantage fiscal quand c'est pour se rendre au travail / empreinte écologique / bon pour la santé.

Mais un vélo, comme une voiture, cela se répare et s'entretient. D'où le recours aux services d'un spécialiste.

En vertu de la rubrique XXXIX, chiffre 1, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la TVA, la prestation de services qui a pour objet la réparation de bicyclettes est soumise au taux réduit de TVA de 6 %. L'entretien des bicyclettes est également visé.

Mais il faut déterminer ce qu'est un vélo ou une bicyclette.

Dans une circulaire du 14.06.2017, l'administration dit que la livraison de pièces détachées de bicyclettes est soumise au taux normal de la TVA, qui s'élève actuellement à 21 %.

Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d’une entreprise : un cadeau inouï

Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.

En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune exonération ou réduction des droits de succession. La valeur de l'entreprise fait donc partie de la base imposable des droits de succession, mais en outre, elle augmente le taux de droits de succession sur les autres biens délaissés par le défunt.

Si ce dernier était domicilié en Région Flamande, ses héritiers devraient débourser 3% de droits de succession (si les héritiers sont le conjoint, le partenaire ou en ligne directe) ou 7% de droits de succession (dans les autres cas). C'est ce qui résulte de l'art.2.7.4.2.2 du Code Flamand de la Fiscalité. L'art.2.7.4.2.3 précise que l'activité doit être maintenue durant 3 ans après le décès pour bénéficier de la réduction par rapport au tarif normal.

Le “speed pedelec” bientôt considéré comme un vélo par l’ONSS et le Fisc

Depuis quelques années, l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail est encouragée sur le plan (para)fiscal, et ce pour des raisons évidentes. Toutefois, tous les deux-roues ne tombent pas sous cette définition. Pensons plus particulièrement aux "speed pedelecs".

Des changements sont néanmoins attendus en la matière. Un projet de loi[1] étend en effet sensiblement la définition de la notion de vélo.

Rappel : le régime de faveur parafiscal pour le vélo

L'utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail est encouragée sur le plan (para)fiscal, d’une part via l’indemnité vélo et, d'autre part, via une exonération de l’avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo de société par l’employeur.

Indemnité vélo exonérée sur le plan social et fiscal

Contrôles conjoints IR/TVA : on va revenir à l'ancienne formule

La plupart des contrôles fiscaux sont depuis un certain temps organisés en commun pour l'application des impôts sur les revenus et de la tva

En soi, c'est une bonne chose, puisqu'on n'est contrôlé qu'une seule fois, pour les mêmes années.

Mais la sanction peut s'en révéler plus douloureuse.

Le SPF Finances avait donc formé des contrôleurs polyvalents, capables de contrôler tant les aspects impôts sur les revenus que les aspects tva.

Le résultat semble être un échec puisque les contrôleurs eux-mêmes soutiennent que la situation est intenable. On ne peut en effet pas être un spécialiste dans les deux matières, sauf à avoir suivi une formation de haut vol et avoir l'expérience du terrain.

Il ne faut pas être grand clerc pour détecter dans quel domaine un contrôleur se sent vraiment à l'aise. Le fonctionnement des deux impôts est radicalement différent et le contribuable/assujetti, quand il est assisté par son fiscaliste, se rend tout de suite compte où la discussion sera la plus simple à négocier.

Règlement général sur la protection des données : un employeur averti...

Le Règlement général européen sur la protection des données (ci-après : le RGPD) a été adopté le 27 avril 2016. Il sera d'application à partir du 25 mai 2018. Voici quelques brèves explications qui devraient vous inciter, en tant qu'employeur, à entreprendre des démarches pour vous mettre en conformité avec le RGPD d'ici le 25 mai 2018.

En Belgique, nous connaissons déjà une protection stricte de la vie privée, dont les employeurs doivent tenir compte. Les principes existants en matière de protection de la vie privée et les concepts de base restent essentiellement les mêmes dans le RGDP[1]. Ce dernier élargit en revanche aussi un certain nombre de droits et de devoirs, et introduit quelques nouvelles obligations importantes pour l'employeur !

Le budget mobilité bientôt une réalité

Le gouvernement est parvenu à un accord concernant le budget mobilité et a opté pour la formule "cash for car". Ce système implique pour les travailleurs un choix simple : soit ils conservent leur voiture de société, soit ils l’échangent contre une somme d’argent qu’ils sont libres d’utiliser comme ils l’entendent.

Vous trouvez dans cette actualité une première explication générale concernant les intentions du gouvernement. Nous vous fournirons davantage de précisions sur le budget mobilité dès que nous serons en possession des textes y afférents.

En quoi consiste ce système ?
Les travailleurs qui disposent aujourd’hui d’une voiture de société pourront l’échanger contre une somme d’argent dont le montant sera fixé en fonction de la valeur de la dernière voiture de société[1].

Imposer un avantage de toute nature à la fin d’un usufruit.

C'est un secret de polichinelle que l'administration est sérieusement allergique aux constructions d'usufruit. Et ce n'est pas nouveau.

Il y a plusieurs aspects sur lesquels elle peut planter ses banderilles : soit l'usufruit a été mal évalué, soit la durée de l'usufruit n'est pas correcte, soit des travaux ont été réalisés aux frais de l'usufruitier, alors que ce serait au nu-propriétaire à s'en charger, et reviennent gratuitement à ce dernier à la fin de l'usufruit.

Dans un jugement du tribunal de première instance de Louvain du 12 mai 2017, l'agent taxateur n'avait de « problème » qu'avec l'importance des travaux qui avaient été effectués par une société usufruitière dans un immeuble en cours d'usufruit, mais pas avec la valorisation de l'usufruit lui-même ou sa durée.

Le tribunal a estimé que les travaux qui avaient été effectués aux frais de la société devaient être imposés à la fin de l'usufruit comme avantage de toute nature dans le chef de son gérant. L'agent taxateur a évalué cet avantage en additionnant tout simplement tous les frais supportés par la société sur la base des montants repris sur les factures de travaux.

Cascade de présomptions : ce qui n’est pas interdit est autorisé ?

1.- L'adage « présomption sur présomption ne vaut », au nom duquel est combattu le recours à la cascade de présomptions et régulièrement avancé en matière fiscale, a-t-il un fondement légal ?

L'on peut se poser la question, à l'analyse de plusieurs décisions prononcées par la Cour de cassation.

2.- Parmi les modes de preuve admis en droit fiscal, figure la preuve par présomption, conformément à l'article 340 du CIR/92, qui renvoie pour l'essentiel aux modes de preuve de droit commun.

Une présomption est une conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu, en vertu de l'article 1349 du Code civil.

Si la présomption ne résulte pas d'une loi, elle est « abandonnée aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes », selon la recommandation de l'article 1353 du même Code.

Remployer une plus-value en investissant dans une nue-propriété

En vertu de l'art.47 cir/92, la plus-value réalisée sur une immobilisation incorporelle ou corporelle détenue depuis plus de 5 ans peut faire l'objet d'une taxation étalée, en cas de remploi de la totalité du prix de cession dans l'acquisition d'une autre immobilisation amortissable.

La plus-value est alors taxée au rythme des amortissements pratiqués sur l'immobilisation acquise en remploi.

Dans tous les cas, réinvestir dans un immeuble est plus intéressant, parce que l'amortissement de ce dernier est réparti sur 20 ans immeubles industriels) ou sur 33 ans (immeubles d'habitation).

La question qui nous a été posée est la suivante : quid de l'étalement de la taxation de la plus-value en cas d'acquisition d'un bien immobilier en nue-propriété ?

Les amortissements sont considérés comme des frais professionnels fiscalement déductibles pour autant qu'ils correspondent à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable (art.61 cir/92). Les amortissements relatifs à un immeuble sont donc admis, même si l'immeuble connaît une augmentation de valeur vénale certaine.

Connaissez-vous MyMinfinpro ?

Chacun connaît maintenant MyMinfin, le portail du SPF Finances qui permet à tout contribuable de vérifier sa situation envers les administrations fiscales fédérales.

Ce portail, accessible en se faisant identifier au moyen de la carte à puce qui se trouve sur votre carte d'identité, contient vos déclarations, votre note de calcul, vos avertissements extraits de rôle mais aussi toutes les fiches fiscales, ainsi que les renseignements fournis par les administrations fiscales étrangères dans le cadre de l'échange automatique de renseignements.